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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202206_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur ne peut se borner, dans le cadre

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TA

8e Section - MESD

DTA_2307450_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la

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TA

2ème Chambre

DTA_2001746_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204447_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

attaquée ne comporte pas la mention des noms des membres de la commission ayant participé à la délibération et le respect du quorum ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002953_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer, un arrêté du 27 novembre 2020 ayant abrogé l'arrêté du 3 novembre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100555_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

modifié ; - d'instaurer un système d'alerte en cas de dépassement des valeurs maximales de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées ; - de prévoir un arrêt total et automatique de l'exploitation

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TA

1ère chambre

DTA_2105368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 et la décision du 27 avril 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté : En ce qui concerne le

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TA

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel et l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406637_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Mme A veuve B a formé, le 2 octobre 2023, opposition contre cet arrêt de la Cour d'appel de Paris et a saisi les autorités consulaires françaises à Abidjan dans le but d'obtenir un visa ou un laissez-passer

Source officielle
TA

4ème Chambre

écembre 2023, affaire Waldnerc/France

DTA_2105214_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de revenus de capitaux mobiliers et de bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2015.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

qu'il lui appartient de quitter le logement qu'il occupe illégalement en exécution de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Limoges et de l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501057_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2403771_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en prenant l'arrêté attaqué, entaché son appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405099_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C... s’est pourvu devant le Conseil d’Etat qui par une décision rendue le 24 mars 2025 sous le numéro 499816 a annulé l’ordonnance et rejeté la demande. Par la présente requête, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sa décision est rendue publique ".

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TA

3ème chambre

DTA_2101439_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2104005_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

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TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402374_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601313_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102559_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'autre part, l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière

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