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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202206_20241121
21 novembre 2024
Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur ne peut se borner, dans le cadre
8e Section - MESD
DTA_2307450_20230405
5 avril 2023
décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la
2ème Chambre
DTA_2001746_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème Chambre
DTA_2204447_20230607
7 juin 2023
attaquée ne comporte pas la mention des noms des membres de la commission ayant participé à la délibération et le respect du quorum ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Chambre 1
DTA_2002953_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer, un arrêté du 27 novembre 2020 ayant abrogé l'arrêté du 3 novembre 2020.
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
modifié ; - d'instaurer un système d'alerte en cas de dépassement des valeurs maximales de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées ; - de prévoir un arrêt total et automatique de l'exploitation
1ère chambre
DTA_2105368_20231023
23 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 et la décision du 27 avril 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté : En ce qui concerne le
Magistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel et l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406637_20240322
22 mars 2024
Mme A veuve B a formé, le 2 octobre 2023, opposition contre cet arrêt de la Cour d'appel de Paris et a saisi les autorités consulaires françaises à Abidjan dans le but d'obtenir un visa ou un laissez-passer
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
de revenus de capitaux mobiliers et de bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2015.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
qu'il lui appartient de quitter le logement qu'il occupe illégalement en exécution de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Limoges et de l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501057_20250530
30 mai 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
7ème Chambre
DTA_2403771_20241119
19 novembre 2024
Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en prenant l'arrêté attaqué, entaché son appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle et
DTA_2405099_20251209
9 décembre 2025
C... s’est pourvu devant le Conseil d’Etat qui par une décision rendue le 24 mars 2025 sous le numéro 499816 a annulé l’ordonnance et rejeté la demande. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
Sa décision est rendue publique ".
3ème chambre
DTA_2101439_20231201
1 décembre 2023
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ".
6ème Chambre
DTA_2104005_20230914
14 septembre 2023
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière
- 96h - Eloignement
DTA_2402374_20240319
19 mars 2024
et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601313_20260209
9 février 2026
, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102559_20230605
5 juin 2023
D'autre part, l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière
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