Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé dans toutes ses décisions ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale car son

A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Il est constant que le requérant s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 21 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

incompétent pour en connaître.

incompétente pour en connaître. 3.

incompétent pour en connaître.

Elle soutient que : - la décision du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de l'erreur de qualification

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : - l’auteur de la décision attaquée est incompétent ; - la décision d’assignation à résidence est insuffisamment motivée et ne procède pas d’un examen particulier de sa situation personnelle

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de titre de séjour ; - la décision du 28 novembre 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - la préfète de la Haute-Vienne a commis une erreur de droit en lui opposant, au regard d'un rapport

rendu le 25 novembre 2020.

Ces créances litigieuses trouvant leur fondement dans la décision prononcée par la juridiction judiciaire, le préfet du Val d'Oise est fondé à soutenir que la juridiction administrative n'est pas compétente

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a porté une atteinte

Sur l'incompétence de l'ordre juridictionnel administratif : 2.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du courrier contesté qui n'est pas une décision administrative ; - en tout état de cause les moyens soulevés par

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; -elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R.732-5 du code de l'entrée

partie les décisions en litige.

SCI Family, que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.