Martin-Genier, - les observations de Me Albertini, avocat commis d'office, représentant M. B, - et les observations de Me Dussault, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

français en urgence absolue, sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une décision du même jour fixant le Maroc comme pays

attaquée, mis à exécution la décision d'expulsion du territoire français visant M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure s'agissant de la procédure de consultation des représentants du personnel ; - elle

Par une décision du 6 mai 2021, la commission a rejeté ce recours gracieux et ainsi confirmé la décision initiale du 28 janvier 2020 portant rejet du recours amiable du 19 octobre 2020.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - la décision est entachée d'une erreur

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

titulaires et sept représentants suppléants, ensemble la décision du 4 septembre 2023 rejetant son recours gracieux formé le 16 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du CDG de Vaucluse du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les observations de Me Guillaume-Matime, représentant Mme C, et de Mme A, représentant le représentant de l'Etat

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Gosselin, - les observations de Me Clairay, représentant M. A, absent, qui reprend ses écritures, - les observations de M. C, représentant le préfet du Finistère.

D... agissant en qualité de représentante légale de sa fille C... I... B...

Coz, rapporteur public, - et les observations de Me Arnassan, représentant M. B....

B a, le 25 octobre 2022, présenté un recours gracieux contre cette décision.

Ils soutiennent que : - les décisions du 20 décembre 2021 et du 15 mars 2022 sont entachées d'incompétence de leurs signataires ; - la décision du 22 avril 2021 est entachée d'un vice de procédure

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

Tille et Venelle, représentant la commune de Courlon.

; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de fait