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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405116_20250625
25 juin 2025
avec intérêts au taux légal ; - la caisse d'allocations a saisi la cour d'appel de Versailles de ce jugement puis s'est désistée de sa requête ; - la caisse a refusé à nouveau de lui verser l'allocation
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202858_20240329
29 mars 2024
Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Vu les autres pièces du dossier.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500851_20260224
24 février 2026
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Tukov, magistrat désigné.
juge unique (2)
DTA_2307903_20250722
22 juillet 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique.
DTA_2300412_20231213
13 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge unique 2
DTA_2001327_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402716_20251209
9 décembre 2025
extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 6°) indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le centre hospitalier
1ère Chambre
DTA_2500525_20260113
13 janvier 2026
dans lequel le CHPF est directement mis en cause ; le lien professionnel et conflictuel passé est incompatible avec une intervention impartiale et apaisée dans une expertise où le CHPF est mis en cause
Juge social
DTA_2301233_20250320
20 mars 2025
Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
juge unique (3)
DTA_2200424_20240124
24 janvier 2024
Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
JU 8ème chambre
DTA_2008909_20221226
26 décembre 2022
B fait valoir qu'il a assumé l'entière charge de sa fille au cours de la période en cause, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de calculer ses droits à l'allocation en litige.
URGENCES JU
DTA_2303992_20250606
6 juin 2025
Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
DTA_2402949_20250326
26 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204552_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados conclut à sa mise hors de cause.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400547_20250404
4 avril 2025
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 10 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.
Vice-président RIGAUD
DTA_2202274_20230706
6 juillet 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rigaud, vice-présidente désignée. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
DTA_2200424_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que l'indu en cause lui a été réclamé par erreur dès lors qu'elle a accompli les démarches nécessaires selon les délais requis, qu'elle a informé la caisse d'allocations familiales de ses
DTA_2403052_20260204
4 février 2026
Willem, magistrat désigné ; - les observations de Me Faure, substituant Me Laplagne, pour la requérante, qui maintient ses conclusions et moyens ; - la caisse d’allocations familiales de la Gironde
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305517_20240221
21 février 2024
de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; sauf détermination certaine des causes des
Juge Unique
DTA_2404360_20250509
9 mai 2025
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ne remet pas en cause la bonne foi de Mme A.
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