N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B veuve C a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 6 décembre 2022.

D C occupe sans droit ni titre le logement situé 135 chemin de la commanderie à Marseille (13015) mis à disposition par l'association CDC Habitat Adoma.

Elle soutient que : - le logement au titre duquel l'imposition litigieuse est mise à sa charge a été mis en location par l'effet d'un contrat de bail conclu le 23 août 2018 ; - le locataire a cessé

sans titre du domaine public du 6 octobre 2021 à la date de libération des lieux.

qu’elle occupe ; 2°) d’enjoindre au sous-préfet de Bayonne de prendre toute mesure utile à la sauvegarde de ses libertés fondamentales et de ne pas procéder à l’exécution de cette expulsion tant que

Le 4 octobre 2022, l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne-Rhône-Alpes a constaté la présence de bennes de

Par un arrêté du 19 octobre 2020, dont la SCI Han. 10 demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de faire cesser l'état de suroccupation du logement et d'assurer le relogement des

la suite, les intéressés ont adressé une réclamation au service des impôts des particuliers (SIP) de Nîmes Ouest, sous la forme du dépôt de deux déclarations de revenus distinctes rectificatives en date

pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le

sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation

et, par voie de conséquence, au versement d'une indemnité représentative de la perte de loyers calculée à compter des dates auxquelles le juge administratif a constaté que l'insalubrité avait cessé ;

Par courriel du 24 octobre 2024, elle a été informée de la possibilité de solliciter le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ayant pris fin suite à la décision de cessation

l’occupation des locaux et de reloger les occupants.

Les articles R. 552-11 et R. 552-12 du même code prévoient que l'OFII informe sans délai le gestionnaire du lieu d'hébergement de la date de sortie du lieu d'hébergement, qui informe l'étranger de sa date

Il fait valoir que : - le logement litigieux est une mansarde aménagée de façon à pouvoir être louée à titre d'habitation comme studio meublé ; le local se compose d'une pièce principale qui comprend

Il ressort des travaux préparatoires de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 que la limitation à 24 mois de l’application d’un plan d’occupation

Son article L. 821-1 dispose que l'allocation de logement sociale (ALS) est comprise dans les aides personnelles au logement. 4.

En second lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indus en litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

D... de quitter sans délai le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) situé 4 rue Auguste Renoir à Bourg-en-Bresse, et en cas d’inexécution, dans un délai de