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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205948_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A B, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la création d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406792_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 066 214 24 K0050 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510989_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511174_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
2024 par laquelle la maire de Paris a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement acquise le 15 août 2024 et a sursis à statuer sur la demande de déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410133_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410168_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, la société Wile Environnement, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 août
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309211_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B n'étant ni présents, ni représentés.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
comporte des dépôts d'espèces, de chèques et des virements qui ne correspondent pas au chiffre d'affaires effectivement déclaré sur les déclarations trimestrielles de revenus.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100744_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
comporte des dépôts d'espèces, de chèques et des virements qui ne correspondent pas au chiffre d'affaires effectivement déclaré sur les déclarations trimestrielles de revenus.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2402258_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources à la caisse d'allocations familiales les montants de pension versés par sa famille qu'elle a
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Chevret, demande au tribunal : d’annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la fédération française de football (FFF) a pris à son encontre une mesure de radiation du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103527_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D J, représentés par la SCP Alpazur Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500937_20250203
3 février 2025
3 février 2025
C D, représenté par Me Decaux, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400584_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la société par actions simplifiées TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205417_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202328_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois, les déclarations trimestrielles remplies pour l'année 2019 comportent sa signature manuscrite.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202766_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205897_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206162_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
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