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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200196_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 25 avril 2022, l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305722_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
français ne permet pas de qualifier d’impôt ou taxe la contribution au fonds de résolution unique ; - la contribution au fonds de résolution unique méconnaît les articles 13 et 14 de la Déclaration
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015955_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : / () / L'action économique et financière en direction des agents économiques. / () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006087_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'Aveyron.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
directrice des affaires culturelles de la Ville de Paris du 28 juin 2023 mettant fin à ses fonctions de directeur du conservatoire du 7ème arrondissement et l’affectant sur un poste de professeur de direction
Source officielle10ème chambre
DTA_2403708_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En second lieu, pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré, d’une part, de ce que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505355_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Morvan, demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 3 avril 2025 par la direction des créances spéciales du trésor en vue du recouvrement de la taxe annuelle sur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508792_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la communication, dans un délai de cinq jours à compter de la lecture de l’ordonnance à intervenir, des avis de la direction
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2011839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande de communication de la décision de la direction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004419_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une décision du 8 janvier 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France a rejeté cette réclamation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La direction départementale des finances publiques de la Moselle (DDFIP 57) a présenté des observations, enregistrées le 25 janvier 2023, aux termes desquelles seul le service exécutant de la solde unique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211084_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le requérant soutient à ce titre que son dossier a été transmis à la direction des fraudes sans qu'il en soit informé, et que le délai de traitement de son dossier est excessif.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500092_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que si le recouvrement de cette créance a été pris en charge par la direction des créances spéciales du Trésor basée à Châtellerault (Vienne), le titre de perception n° 980000
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 novembre 2018, la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a fait droit à cette demande.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1921855_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'aucun élément ne permet de vérifier que la société Berlioz Investment a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500651_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les soumissions doivent être présentées de la manière suivante : une enveloppe unique fermée adressée à l’autorité de qui émane l’appel public, portant en suscription la référence à l’appel public auquel
Source officielle11ème chambre
DTA_2304554_20250224
24 février 2025
24 février 2025
F G E A, représentée par Me Nzamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2023 portant abrogation de son visa d'entrée en France par la direction de la police aux frontières ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique s'en remettre à la sagesse du tribunal
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