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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2205981_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105315_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il fait valoir que : - le bien-fondé de l'indu n'a fait l'objet d'aucune contestation et est devenu définitif ; - l'origine de l'indu étant considéré comme une fausse déclaration, une sanction a été

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307388_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203756_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103091_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103077_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501551_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105728_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2003456_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303645_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - l'indu en litige résulte des fausses déclarations de la requérante, d'une durée supérieure à six mois, qui a omis de déclarer la pension alimentaire perçue pour sa fille ; -

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107764_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101924_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309423_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201168_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par courrier du 24 novembre 2021, les services de Pôle emploi ont adressé à la requérante un courrier d'avertissement avant radiation en raison de fausses déclarations pour percevoir le revenu de remplacement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302995_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210034_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102248_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302301_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi, la CAF doit être regardée comme ayant eu connaissance de l'existence de ses fausses déclarations à cette dernière date.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214050_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2211105_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle

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