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34 319 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202236_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Consolidations d'une exploitation agricole à titre individuel ou d'une société composée d'au moins un associé exploitant, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation après reprise fixée à 70

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401006_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête des sociétés d'exploitation de lignes touristiques et des lignes touristiques doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407465_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société Les Ménéfriers, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

B a intégré en 2006 la société de transport routiers de fret de proximité Bip Bip Courses en tant qu'employé qualifié exploitation.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300380_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - la réclamation contentieuse préalable est tardive, en tant qu'elle porte sur l'année 2020 ; - les moyens soulevés par la société civile requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402615_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, représentée par Me Lafforgue et Me Baron, demande au juge

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102113_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un arrêté du 24 mai 2017 pris sur le fondement du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis la société requérante en demeure de suspendre l'apport

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415205_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, s'agissant de la part de financement par fonds propres, à hauteur de 734 000 euros, la société requérante, qui ne précise pas les modalités de constitution et de mobilisation par une société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une délibération n° DCM2023-05-08 en date du 22 mai 2023, le conseil municipal de la commune des Gets a approuvé la convention provisoire d'exploitation de la luge 4 saisons avec la société d'exploitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002916_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société AFM Recyclage ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au préfet de la région Bretagne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur un avis défavorable l'UT Nord-Est, ou une absence d'avis de cette autorité ni sur aucune disposition législative ou réglementaire, la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301036_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La société BSB exploite à Bergerac un établissement de restauration rapide à l'enseigne Burger Shop.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207142_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société d’exploitations spéléologiques de Padirac exploite le gouffre de Padirac dont elle est propriétaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501989_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La société civile d'exploitation agricole Les fruits du Colombier est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°17 sise chemin de Gamundi à Saint-Just.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013379_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

facturées), relevant du sous-compte 7411 " produits divers d'exploitation / charges refacturées à des sociétés du groupe ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104250_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Dès lors, la société requérante est fondée à demander la condamnation de la commune de Villeneuve-Loubet à l'indemniser de son manque à gagner. 15.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404545_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La société Catoir fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300581_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par la présente requête, la société Nex Continental Holdings demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au SMTC AC de communiquer

Source officielle

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