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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
Consolidations d'une exploitation agricole à titre individuel ou d'une société composée d'au moins un associé exploitant, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation après reprise fixée à 70
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401006_20240205
5 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête des sociétés d'exploitation de lignes touristiques et des lignes touristiques doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions
4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un
DTA_2407465_20240422
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société Les Ménéfriers, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
B a intégré en 2006 la société de transport routiers de fret de proximité Bip Bip Courses en tant qu'employé qualifié exploitation.
CH 2 JU
DTA_2300380_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - la réclamation contentieuse préalable est tardive, en tant qu'elle porte sur l'année 2020 ; - les moyens soulevés par la société civile requérante ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402615_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, représentée par Me Lafforgue et Me Baron, demande au juge
CHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
Par un arrêté du 24 mai 2017 pris sur le fondement du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis la société requérante en demeure de suspendre l'apport
1ère Chambre
DTA_2415205_20250318
18 mars 2025
Toutefois, s'agissant de la part de financement par fonds propres, à hauteur de 734 000 euros, la société requérante, qui ne précise pas les modalités de constitution et de mobilisation par une société
6ème Chambre
DTA_2400694_20250624
24 juin 2025
Par une délibération n° DCM2023-05-08 en date du 22 mai 2023, le conseil municipal de la commune des Gets a approuvé la convention provisoire d'exploitation de la luge 4 saisons avec la société d'exploitation
DTA_2002916_20231012
12 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société AFM Recyclage ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au préfet de la région Bretagne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102735_20230927
27 septembre 2023
9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
En soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur un avis défavorable l'UT Nord-Est, ou une absence d'avis de cette autorité ni sur aucune disposition législative ou réglementaire, la société
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301036_20230314
14 mars 2023
La société BSB exploite à Bergerac un établissement de restauration rapide à l'enseigne Burger Shop.
DTA_2207142_20251016
16 octobre 2025
La société d’exploitations spéléologiques de Padirac exploite le gouffre de Padirac dont elle est propriétaire.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501989_20250411
11 avril 2025
La société civile d'exploitation agricole Les fruits du Colombier est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°17 sise chemin de Gamundi à Saint-Just.
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
facturées), relevant du sous-compte 7411 " produits divers d'exploitation / charges refacturées à des sociétés du groupe ".
6ème chambre
DTA_2104250_20240808
8 août 2024
Dès lors, la société requérante est fondée à demander la condamnation de la commune de Villeneuve-Loubet à l'indemniser de son manque à gagner. 15.
4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
La société Catoir fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300581_20230414
14 avril 2023
Par la présente requête, la société Nex Continental Holdings demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au SMTC AC de communiquer
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