Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires

Il soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dans les modalités de calcul des chiffres d'affaires des mois de septembre et octobre 2020 par rapport aux chiffres d'affaires

d'affaires sur la période de fermeture au regard de la moyenne de chiffres d'affaires sur la même période au cours des années 2018, 2019 et 2021 soit 206 612 euros ; - le préjudice moral et de réputation

ensemble ; - le service aurait dû appliquer un taux de recettes de 12,5 % au chiffre d'affaires déclaré ; - le service aurait dû effectuer une reconstitution du chiffre d'affaires en appliquant aux

d’affaires pour l’exercice fiscal 2017/2018, de 264 099 euros au titre de sa perte de chiffre d’affaires pour l’exercice fiscal 2018/2019, de 520 302,46 euros au titre de sa perte de collaboration avec

Après lui avoir demandé de justifier le fait qu'il déclarait un chiffre d'affaires de ventes supérieur au chiffre d'affaires des prestations alors que son activité principale est de réaliser des prestations

supérieur à 6 % du chiffre d'affaires cumulé. / Rn = Résultat net avant I.S. réalisé par l'exploitant, à l'année i-1, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires.

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'examen des extraits de chiffre d'affaires produits pour retracer l'évolution du chiffre d'affaires de la société sur les exercices 2011 à 2015,

aux intérêts qu'il entend défendre.

de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () ". 3.

Le formulaire DC 2, que les candidats devaient renseigner, comporte quant à lui un tableau F1 relatif au chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles, avec une ligne pour le chiffre

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

au montant de cette perte. / La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

Aux termes de l'article L. 70 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. ". 3.

d'affaires.

Il ressort des montant des devis indiqués que ces contrats représentent un financement total de 165 394,31 euros, tandis que les pièces comptables produites à l'instance révèlent que le chiffre d'affaires

Si la société Cabinet Exid Expertises soutient que la majeure partie de son chiffre d'affaires, soit 61,5% en moyenne sur les années 2017 à 2020, provenait de ce type d'expertise et donc que leur suppression

:/ -par rapport à la même période de l'année précédente ;/-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () ". 8.

d'affaires ni bénéfices.