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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100311_20221230
30 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du service des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux dirigé
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202679_20221026
26 octobre 2022
à Mme C A née B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser son expulsion d'office, au besoin avec le concours
2ème Chambre
DTA_2007334_20221116
16 novembre 2022
Le 23 septembre suivant, la DASEN a maintenu sa convocation. Le 30 septembre 2020, M. et Mme D ont de nouveau sollicité l'annulation de cette visite.
DTA_2307865_20251014
14 octobre 2025
article 27 du règlement intérieur qui ne prévoit aucun espace d’expression pour les élus d’opposition sur le site internet de la commune, sur son compte institutionnel « Facebook » ainsi que dans la lettre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403358_20240614
14 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler la lettre en date du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a informé de sa convocation devant la commission départementale d'expulsion prévue le 27 juin 2024
6ème chambre
DTA_2300323_20230411
11 avril 2023
Par une lettre enregistrée le 16 mai 2022, M.
Chambre 3
DTA_2300692_20260324
24 mars 2026
signifiée ; la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’ordre du jour était absent de la convocation
3ème chambre
DTA_2107948_20220922
22 septembre 2022
A a été informé, avec le concours d'un interprète dans une langue qu'il comprend, de ce qu'en acceptant cette offre, il s'engageait à se présenter à toutes les convocations de l'administration, et a été
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206020_20220712
12 juillet 2022
B confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et produit la convocation à un rendez-vous médical le 7 septembre 2021.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
E du 12 décembre 2019, comportant un diagnostic médical ; . copie de la convocation à une contre-expertise auprès du Dr K, pour le 26 mai 2020 ; . copie de la convocation à une expertise médicale auprès
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300326_20230320
20 mars 2023
Par une lettre enregistrée le 20 mai 2022, M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303341_20240207
7 février 2024
du Mesnil-en-Thelle du 21 septembre 2023, sans que la circonstance que cette convocation ait été déposée par les services municipaux dans leur boîte à lettres un jour non ouvré ne puisse avoir d'incidence
2ème chambre
DTA_2401049_20260212
12 février 2026
la contre-visite de contrôle, de lui adresser ladite convocation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai lui permettant raisonnablement d’y déférer. 4.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224752_20240227
27 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature () ". 3.
1ère chambre
DTA_2100923_20230509
9 mai 2023
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201489_20230215
15 février 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A, inscrite comme demandeur d'emploi, a été informée par une lettre du 11 décembre 2020 de sa convocation à un entretien téléphonique avec son conseiller, devant se
8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-26 du code de l’éducation : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502682_20250612
12 juin 2025
d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de réexaminer sa situation en attribuant la note de 0/20 à l'épreuve d'éthique médicale du 2e semestre de l'unité d'enseignement " option disciplinaire : Lettres
DTA_2013382_20221107
7 novembre 2022
A B soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline réuni.
6ème Chambre
DTA_2300431_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : la lettre adressée à l’administration versée au dossier a fait l’objet d’une réponse détaillée ; la requête est devenue sans objet dès lors que M.
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