Ainsi, en l’état de l’instruction, l’irrégularité dont est entachée la procédure disciplinaire n’a, dans les circonstances de l’espèce, privé l’intéressé d’aucune garantie et n’a exercé aucune influence

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état

Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M.

Le moyen, invoqué par M.

Eu égard au stade auquel elle a été commise, l'irrégularité relevée au point précédent implique seulement l'annulation de la procédure litigieuse au stade de l'analyse des offres.

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

en plus d'une diminution importante du prix, qui auraient dû conduire l'Ifremer à organiser une nouvelle procédure ; - les critères de notation ont été changés au cours de la procédure en méconnaissance

de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 21 avril 2026, la société Gypsea représentée par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 18 décembre 2025, la SAS Willy Leissner, représentée par Me Perrey, demande au juge des référés, sur le fondement des

Elle soutient que : - en ne répondant pas au courrier des observations qu'elle a formulées le 19 mars 2014, l'administration l'a privée de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique, l'interlocuteur

Cette omission a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure prévue par les dispositions précitées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la société Air France représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0247 du 8 novembre 2022

B... a été enregistrée en procédure normale et non pas en procédure accélérée, comme cela aurait été le cas pour une demande tardive.