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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

bénéfice de l'interprétation donnée par l'administration fiscale dans la doctrine référencée BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20-20190320, qui prévoit d'intégrer, dans un souci d'équité, les petites entreprises prestataires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206709_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2017780_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200011_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304097_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302879_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

ont été rétrocédées à la CDC qui bloque tout paiement à son égard ; - elle doit 50 775, 22 euros pour régler l'intégralité de ses charges ; - elle ne peut honorer les factures émises par les prestataires

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306309_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

relative au contrat d’association, devenue en 2025 organisme professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM), a pour mission de délivrer des qualifications professionnelles aux prestataires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) / les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203520_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une proposition de rectification du 28 janvier 2017, le service a notifié à M. C... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105617_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001950_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant était autoentrepreneur, prestataire de service pour ladite association, laquelle avait remporté un appel à projet lancé par la commune de Toulouse

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323131_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

décollage de vols ne précédant pas immédiatement les vols ayant donné lieu à sanction dans l'ordre de rotation, une congestion au niveau du contrôle des passeports, des problèmes d'équipements des prestataires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300372_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A soutient que : - de nationalité guinéenne, il est entré en France au mois de mai 2019 et, mineur de 16 ans, né le 27 décembre 2003, il a été confié au service d'aide sociale à l'enfance par ordonnance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302816_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

un paiement ou produire un document auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200248_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101317_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

requérante, la décision de sanction administrative du 17 septembre 2019 n'est pas fondée sur l'article L. 1262-4-1 du code du travail relatif au devoir de vigilance du donneur d'ordre à l'égard du prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

requérante, la décision de sanction administrative du 28 novembre 2019 n'est pas fondée sur l'article L. 1262-4-1 du code du travail relatif au devoir de vigilance du donneur d'ordre à l'égard du prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101359_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

requérante, la décision de sanction administrative du 17 septembre 2019 n'est pas fondée sur l'article L. 1262-4-1 du code du travail relatif au devoir de vigilance du donneur d'ordre à l'égard du prestataire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120371_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par une proposition de rectification du 16 juillet 2019, le service a taxé une insuffisance déclarative pour les périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 et du 1er octobre au 31 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103034_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou

Source officielle

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CONSEIL EN ASSURANCE ET PRESTATAIRE DE SERVICES INDEPENDANT

SIREN 811085539Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

13/08/2026

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Radiations

CM Prestataire de Services

SIREN 922306238Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

04/08/2026

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Dépôts des comptes

P S E I PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EDITION ET L'IMPRESSION

SIREN 378328165Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

10/07/2026

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Dépôts des comptes

ADMINISTRATION GESTION PRESTATAIRE DE SERVICE ACTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE

SIREN 491239653Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES

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