Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104781_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par une décision du 27 juillet 2017, le préfet du Nord lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401781_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400082_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dès lors le requérant, qui échoue à rapporter la preuve de sa présence habituelle et continue sur le territoire depuis plus de vingt ans, ne peut utilement se prévaloir de la violation des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 pris
Source officielle3ème chambre
DTA_2302108_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Une mise en demeure a été adressée le 19 juin 2024 au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201979_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient qu'elle a droit à l'allocation de retour à l'emploi dans la mesure où elle s'est trouvée privée involontairement de son emploi à l'issue de son contrat à durée déterminée et qu'elle remplit
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, a, pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des années litigieuses, pris
Source officielle3ème chambre
DTA_2400420_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 302-9-1 du même code : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre
Source officielle5ème chambre
DTA_2412213_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et/ou " vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516167_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202572_20260213
13 février 2026
13 février 2026
2022 en tant qu’elle a refusé de lui communiquer les protocoles de soins et les prescriptions thérapeutiques mises en œuvre, la feuille de surveillance ainsi que les correspondances concernant les prises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301491_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B, après avoir échoué en première année commune aux études de santé (PACES) en 2017-2018, a validé la première année de licence de science de la vie
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2104983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ont constaté la présence sans autorisation sur le domaine public maritime de l'Etat d'un navire dénommé " C ", échoué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403226_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle soutient que : - elle est menacée d’expulsion ; - une proposition de logement a échoué en raison d’une dette locative, laquelle n’existe pas ; - une autre proposition a échoué car elle n’a pu fournir
Source officielle1ère chambre
DTA_2405345_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a sollicité par courriel le versement de la prime de précarité et que sa demande indemnitaire tend à l’obtention du montant de cette prime ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2109154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
résiliation ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 18 avril 2020 ; 4°) de condamner la commune de Saint-André à lui payer la somme de 96 euros au titre de l'indemnité d'assurance échue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
qui est soumis au principe de liberté contractuelle, ce qui constitue un excès de pouvoir voire un détournement de pouvoir ; - en lui infligeant la sanction la plus sévère envisageable, le préfet a pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406027_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration pour produire a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue
Source officiellePage 20 sur 123