articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte".

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ce bateau étant demeuré dans le port, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme en demande son évacuation. 3. M.

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C I, Mme L J née K, M. et Mme B et D F et M. et Mme E et A G, doivent être regardés comme demandant au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : - d'annuler partiellement la délibération n°

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SA Spiess ne sont pas fondés.

B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans

une propriété bâtie.

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; /

A ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

à l'encontre de l'évaluation du fonds de commerce sont infondés.

D E, B A et F C, représentés par Me Pech, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Institut national

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête à titre principal irrecevable et subsidiairement non fondée.

Par un contrat signé le 24 septembre 2019, cette société a cédé le fonds de commerce de sa " branche gestion " à la SAS Agence Dracénoise.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre et 8 décembre 2025, la société Gecko Software, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

de l'Eglise à Haute-Goulaine (44115), propriété de : - pour les parties communes et les façades, du syndicat des copropriétaires de la Résidence Côté Jardins domicilié 5 et 2 Place de l'Eglise, 2 rue