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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007927_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant
DTA_2008711_20230127
27 janvier 2023
4 ème Chambre
DTA_2302407_20240112
12 janvier 2024
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202774_20230606
6 juin 2023
Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à
2ème Chambre
DTA_2401196_20260331
31 mars 2026
Elle fait valoir que Mme B... était tenue, conformément à l’article 7 du règlement intérieur de l’école de musique qu’elle a signé et accepté, de restituer la clarinette ou de procéder à son remboursement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502003_20260331
Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mars 2005 susvisé : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507266_20251107
7 novembre 2025
par un règlement intérieur qui en fixe les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l’autorisation ; les caravanes et véhicules sont installés sans autorisation, en violation manifeste du règlement
juge unique (5)
DTA_2304658_20250718
18 juillet 2025
Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord ; - le code de justice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206579_20220831
31 août 2022
Il résulte de l'instruction que l'obligation de transmettre par fichier au format texte les tribunes au bulletin municipal, énoncée à l'article 32 du règlement intérieur du conseil municipal de la ville
Magistrat M. FAY
DTA_2201375_20230313
13 mars 2023
Vu : * la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; * le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; * le règlement intérieur
ORTA_2302781_20230411
11 avril 2023
B que les formats " html " et " pdf " dans lesquels il lui a adressé sa tribune n'étaient pas conformes au règlement intérieur du conseil municipal du 15 décembre 2022 et l'a invité à transmettre cette
DTA_2204581_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
DTA_2206894_20240801
1 août 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204027_20220826
26 août 2022
intérieur de la commune qui n'impose pas une expression unique de la part des élus d'opposition ; o si l'article 9 du règlement intérieur de la commune devait être lu comme imposant un texte unique
1ère chambre
DTA_2205569_20240527
27 mai 2024
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002392_20220721
21 juillet 2022
L'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux
5ème chambre
DTA_2304688_20251210
10 décembre 2025
intérieur est réservée aux sujets transversaux ; or elle est systématiquement réunie par le maire pour la préparation des conseils municipaux, ce qui contrevient à l’article 28 du règlement intérieur
5e Section - 4e Chambre
DTA_2018916_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ; - l'arrêté des Questeurs n° 04-078 du 10 juin 2004 ; - l'arrêté des Questeurs
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500052_20250130
30 janvier 2025
Sicard, soit le projet de modification du règlement intérieur de la commune, à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal pouvant encore à ce jour être utilement convoquée. .
DTA_2009114_20220922
22 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs
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