CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

64 805 résultats pour « règlement intérieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007927_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008711_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302407_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202774_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401196_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle fait valoir que Mme B... était tenue, conformément à l’article 7 du règlement intérieur de l’école de musique qu’elle a signé et accepté, de restituer la clarinette ou de procéder à son remboursement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502003_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mars 2005 susvisé : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507266_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

par un règlement intérieur qui en fixe les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l’autorisation ; les caravanes et véhicules sont installés sans autorisation, en violation manifeste du règlement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304658_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206579_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il résulte de l'instruction que l'obligation de transmettre par fichier au format texte les tribunes au bulletin municipal, énoncée à l'article 32 du règlement intérieur du conseil municipal de la ville

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201375_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu : * la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; * le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; * le règlement intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302781_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B que les formats " html " et " pdf " dans lesquels il lui a adressé sa tribune n'étaient pas conformes au règlement intérieur du conseil municipal du 15 décembre 2022 et l'a invité à transmettre cette

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2204581_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2206894_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204027_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

intérieur de la commune qui n'impose pas une expression unique de la part des élus d'opposition ; o si l'article 9 du règlement intérieur de la commune devait être lu comme imposant un texte unique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205569_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002392_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304688_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

intérieur est réservée aux sujets transversaux ; or elle est systématiquement réunie par le maire pour la préparation des conseils municipaux, ce qui contrevient à l’article 28 du règlement intérieur

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2018916_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ; - l'arrêté des Questeurs n° 04-078 du 10 juin 2004 ; - l'arrêté des Questeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500052_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sicard, soit le projet de modification du règlement intérieur de la commune, à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal pouvant encore à ce jour être utilement convoquée. .

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2009114_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs

Source officielle

Page 20 sur 3241

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.