de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté

l'indu et rejeté sa demande de remise de dette.

Par une décision du 9 février 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours

de recours amiable a été convoquée ; il n'est, en tout état de cause, pas démontré que cette commission se serait réunie dans des conditions régulières au regard des règles de convocation, de composition

B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours administratif préalable qu'il a exercé

entachée d'illégalité dès lors que l'avis de la commission de recours amiable, qui la précède, est lui-même illégal ; en effet, la commission de recours amiable s'est réunie en avril 2021 sans que sa

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la commission de recours amiable, saisie par le requérant le 25 février 2021, ait émis un avis sur son recours.

Cette demande a été rejetée par une décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 12 octobre 2021, prise après avis de la commission de recours amiable. M.

a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission a rejeté son recours

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Par une décision du 8 septembre 2021, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B C, représenté par Me David Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales de l'Aube

C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 11 octobre 2019 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable

En premier lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a, par décision du 9 avril 2024, rejeté la demande de remise gracieuse

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par Me Charluet-Marais, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre