Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de rembourser à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2021, Mme B C demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiale

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

La requérante fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu en litige dès lors qu'elle ne travaille pas à plein temps et qu'elle éprouve déjà des difficultés à rembourser

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Il soutient que : - le quotient familial de la caisse d'allocations familiales est erroné ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.

B... née A..., représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde du 20 décembre 2023 refusant de lui accorder la remise

Il appartenait, en revanche, au directeur de cette même caisse, saisi sur une telle demande, de recueillir l'avis de la commission de recours amiable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut à sa mise hors de cause, s'agissant du revenu de solidarité active.

de l'indu en cause.

A, demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Eure à lui payer la somme totale de 2 386,94 euros au titre d'allocations personnelles au logement que la caisse d'allocations

inéligibles et lui a demandé le remboursement des sommes versées à ce titre ; Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2400482 du 8 février 2024 ; - les

2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 657,42 euros ; 2°) et de

Par une décision du 4 août 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté cette demande. Mme D et M. E demandent l'annulation de cette décision du 4 août 2021. 2.

Elle soutient que : - sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - la décision de la caisse d'allocations familiales est infondée ; - eu égard à sa bonne foi

A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler les décisions du 24 septembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’