Elle soutient que la créance de Mme A est prescrite et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87

B est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

pour avis sur son inaptitude à reprendre ses fonctions préalablement à l'expiration de sa dernière période de congé maladie ordinaire comme l'exigent les dispositions des article 17 et 38 du décret n° 87

Il suit de là que le moyen ne peut qu'être écarté. 3.

portant sur la seule parcelle section ZO 87.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté du 20 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 87-2023-054 du 24 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne a donné délégation de signature à

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est ainsi inopérant et doit par suite être écarté. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré du vice du consentement doit être écarté. 5.

code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87

Le département du Jura soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de puissance publique en laissant la responsabilité à l’employeur de la mise en application de la mesure de réquisition ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir en ce que la préfète de police

L'unique moyen de la requête doit, dès lors, être écarté. Sur les frais liés à l'instance : 4.

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M.