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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201928_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé l'autorisation d'amarrer son bateau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000888_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte fixée par le jugement n°1603741 à la charge de la société Trans Fleuves à qui il était enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que la société CroisiEurope est responsable, en application de l’article 1242 du code civil, des dommages commis par des membres de l’équipage du bateau « Le Botticelli », qui ont été surpris
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400427_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du Ceppo dont il est propriétaire indivis, dès lors que l'accès par la voie terrestre en est difficile, voire impossible en cas d'incendie, et qu'il expose en vain des frais de gardiennage pour son bateau
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501933_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2204857_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'établissement public soutient que le bateau " Le Rex ", appartenant à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Seul subsiste le bateau donnant accès au portail menant au jardin. M.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2112868_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - le bateau Lilette immatriculé SN 4116291 d'une longueur de 5, 50 mètres appartenant à M.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2503008_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le non-paiement des taxes d’usage entraîne la reprise du poste par la Ville et le déplacement du bateau à terre aux frais, risques et périls de son propriétaire. (...) ».
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B reconnaît mettre régulièrement son bateau en location via la plateforme de location de bateaux entre particuliers " Click and boat " ; - les faits reprochés constituent un manquement aux obligations
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304241_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il déclare que le bateau a été vendu et que l’occupation du domaine public a pris fin le 14 novembre 2023. La procédure a été communiquée à Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300631_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la présence du bateau de Mme B et M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2200800_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 janvier 2022, 26 janvier et 14 mars 2023, la société Bateaux de Paris et de l'Ile de France, la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002293_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La pression du courant a causé une rupture de l'amarre avant, et le bateau a pivoté avant de sombrer. Devant l'état de dégradation du bateau, constaté après son renflouement en décembre, Mme C et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003567_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 23 septembre 2017, la ville d'Orléans ordonne la fermeture du bateau pour une période indéterminée.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202239_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
représenté par sa directrice territoriale, défère au tribunal Mme C A comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401093_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A soutient que : - son bateau a été déposé sur l'emplacement litigieux par l'entreprise Agri TP, qui est responsable des dommages qui pourraient survenir ; le bateau ne stationne pas sans droit ni titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) JPL exerce une activité d’achat-revente de bateaux d’occasions sur la commune d’Agde.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225880_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
seul document en sa possession ; Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation des barreaux
Source officiellePage 21 sur 182