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Il soutient que : - Il n'est plus propriétaire du véhicule objet du droit annuel de francisation, les démarches n'ont pas été effectuées par son beau-frère qu'il l'a vendu alors qu'il était en prison

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205775_20221107

Administratif

7 novembre 2022

d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées présentée par la commune de Leulinghen-Bernes

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200442_20221206

Administratif

6 décembre 2022

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Sainte Bazeille en date du 29 décembre 2021 portant refus de leur délivrer un permis de stationnement sur la route de la bergerie

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304196_20230817

Administratif

17 août 2023

sans délai des personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée des parcelles sises aux points kilométriques 172,5 et 174 des berges

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307858_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Mme B D et ainsi que toute autre personne occupant sans droits ni titre le même site, de quitter sans délais le domaine public fluvial relevant de Voies navigables de France, situé au PK 8.100 sur la berge

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200394_20251118

Administratif

18 novembre 2025

responsabilité sans faute de la communauté urbaine Le Mans Métropole est engagée en raison des dommages causés sur sa maison par les travaux menés dans le cadre de l’opération de restauration de la « berge

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101684_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104078_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103674_20230612

Administratif

12 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519654_20251127

Administratif

27 novembre 2025

droit, par ailleurs il établit le risque réel et actuel de subir des persécutions de la part des talibans en Afghanistan, et spécifiquement pour son épouse et ses filles, en raison de leur genre ; son beau-père

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300823_20260226

Administratif

26 février 2026

Un mémoire en défense, produit par erreur dans cette instance le 10 novembre 2025 pour la SARL Berner, n’a pas été communiqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402138_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A..., destinée à déterminer les causes et origines des désordres affectant l’école de la commune de Berru.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104667_20240813

Administratif

13 août 2024

à la berge lors de l'autorisation de construire qui leur a été accordée en 2003.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2603299_20260209

Administratif

9 février 2026

Hémery ; - les observations de Me Bert Lazli, avocat représentant M. C...

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1915529_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Ils soutiennent que : - dans la nuit du 24 au 25 septembre 2016, un arbre planté sur la berge de Seine de l'île de la Jatte à Levallois-Perret est tombé et a causé des dommages sur le bateau logement

Source officielle

5ème chambre

DTA_2401188_20240503

Administratif

3 mai 2024

: - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE) La Butte au Berger

Source officielle

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

Administratif

3 mai 2024

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200542_20240624

Administratif

24 juin 2024

Cette orientation est déclinée, entre autres options, par le choix de " Requalifier et mettre en valeur les berges de l'Orb et du Vèbre ".

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1ère chambre

DTA_2000939_20240215

Administratif

15 février 2024

B est propriétaire de plusieurs parcelles qui ne sont séparées du lieu d'implantation du projet de réhabilitation de la bergerie de M. C que par un cours d'eau.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104737_20230418

Administratif

18 avril 2023

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 272,87 euros, outre les intérêts à compter du 20 mai 2021, en réparation des dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CIC Gambetta et CIC Beaux-Arts

Source officielle

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