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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2408912_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., représenté par Me Salen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mai 2024 par lequel le maire de Margerie-Chantagret a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l

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TA

2ème chambre

DTA_2200615_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un arrêté du 19 mai 2022, le maire a repris une décision de non opposition aux travaux objets de la déclaration préalable en se limitant strictement à ceux-ci.

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TA

3ème Chambre

DTA_2204390_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une décision du 31 mars 2022, le maire de la commune de Saleich a opposé un refus à cette demande. M. C a exercé un recours gracieux contre ce refus le 29 mai 2022.

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TA

5ème Chambre

DTA_2004903_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un arrêté du 27 mars 2020, le maire de la commune de Bettrechies a délivré un permis de construire à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201139_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602458_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B...

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126935_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

dus au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2021, et, d'autre part, à la reprise des fonctions qu'il exerçait avant sa suspension en date du 27 septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la maire de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203679_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Des pièces, enregistrées le 18 juillet 2022, ont été déposées par M.et Mme A et Josyane B concernant l'arrêté n° PC 056122 22 K0003 du 8 mars 2022 par lequel le maire de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 3 mars 2022 et 16 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Delirium Café, prise en la personne

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TA

2ème Chambre

DTA_2304229_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un arrêté du 1er juin 2023, dont il demande l’annulation dans sa requête n° 2304229, le maire de la commune de Bergerac l’a placé en congé de maladie ordinaire du 31 mars 2022 au 30 mars 2023 puis

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TA

Chambre 1

DTA_2002083_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 mai 2020 reçu le 18 août 2020 en mairie.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200406_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de Nouméa le 8 mars 2022, ainsi que la décision du 1er juillet 2022, par laquelle la maire de Nouméa a rejeté la demande qu'elle avait présentée le 23 mai 2022 en vue d'être exonéré de l'obligation de

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200407_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de Nouméa le 8 mars 2022, ainsi que la décision du 1er juillet 2022, par laquelle la maire de Nouméa a rejeté la demande qu'il avait présentée le 25 mai 2022 en vue d'être exonéré de l'obligation de raccordement

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TA

3ème chambre

DTA_2301026_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représenté par Me Doulouma, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie a refusé de lui délivrer une autorisation d’urbanisme en vue de la régularisation

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TA

1ère chambre

DTA_2008294_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier du 15 mai 2015, l'intéressé a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

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TA

1ère Chambre

DTA_2110820_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B A C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision née le 18 février 2021 par laquelle le maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer

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TA

4ème Chambre

DTA_1802020_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par un arrêté du 9 mai 2005, le maire d'Antibes a refusé d'accorder le permis de construire sollicité.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103083_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D C, Mme H Baron, Mme A F, Mme G K, Mme I B, M. et Mme J et E L, représentés par Me Catry, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de La Seyne-sur-Mer du 6 mai 2021 par laquelle il

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304394_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2304394, la préfète du Val de Marne demande au juge des référés la suspension de l'arrêté AR2327 en date du 3 avril 2023

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506912_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'exécution de la décision implicite du 21 mars 2025 par laquelle le maire de la commune d'Aix-les-Bains a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune

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