Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A C, représentée par Me Madeline de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes

Vu la procédure suivante : I Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 2400559, Mme D B, représentée par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : I Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 2400559, Mme D B, représentée par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du

à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la Selarl EDEN avocats, avocat de M.

Article 3 : L'État versera à la SELARL Eden Avocats la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden Avocats renonce

B à la préfecture pour venir retirer son récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, édité le 10 juin 2024, valable jusqu'au 9 septembre 2024.

Il fait valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant, édité le 16 aout 2023, que celui-ci a bénéficié, dès le 4 décembre 2022, d'une reconstitution totale du

A édité le 30 juin 2023 que les mentions relatives à l'infraction verbalisée le 10 août 2022 ont été supprimées du dossier du permis de conduire de l'intéressé, et qu'elle ne donne donc plus lieu à retrait

A édité le 30 juin 2023 que son titre de conduite a fait l'objet, en vertu des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, d'une reconstitution totale de points ; - que, de ce fait, le solde

A B, édité le 6 juin 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, que le solde de points est à nouveau de 12. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société Resistade, représentée par Me Edon, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au Samu social de Paris la révision du

B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions

B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu

est entaché d’incompétence de son signataire ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 197 du 23 novembre 2018, dès lors que la maison édifiée

H a édifié sans autorisation un pont, dans le lit de la rivière Hamuta, sur la commune de Pirae.

Elle soutient que : - le bâtiment détruit était régulièrement édifié ; - le bâtiment a été détruit à l'occasion d'incendies survenus le 11 juillet 2019 ; - la reconstruction projetée consiste à édifier