En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris par M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris par M.

D'une part, Mme A soutient que sa demande de titre de séjour devait être soumise pour avis à la commission du titre de séjour dès lors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile

Sur les conclusions accessoires : 6.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

En premier lieu, M.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Toutefois ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment par son arrêt du 10 septembre 2013, M. A..., N.

de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

En l'espèce, il est constant que le 7 janvier 2022, le requérant a été soumis à " un premier examen justifié par un mésusage d'alcool " lors de la commission de l'infraction au code de la route et par

En conséquence, M.

B... demande l’annulation de cet arrêté du 19 avril 2025. 2.

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Calvet, représentant la SAS APCP Aménagement.

En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel (CIA) : 5.

En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel (CIA) : 5.

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.