B est un marinier belge, dont l'activité professionnelle est le transport de marchandises, notamment grâce au réseau fluvial français ; - à ce titre M.

Cette exception est applicable en cas de mutation à titre onéreux du logement pendant la période d’engagement de location.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts précité, prévoit notamment que les entreprises individuelles exerçant à titre principal une activité de vente de marchandise et dont le chiffre d'affaires

2025, Mme B A demande au tribunal de réduire les cotisations de contribution sociale généralisée (CGS) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles elle a été assujettie au titre

distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation.

B, constitue, non un retrait de titre de séjour, mais un refus de renouvellement de ce même titre, et que les dispositions de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à une activité consistant à vendre des marchandises mentionnées dans une liste qu'il a définie, le pouvoir réglementaire a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du

B..., qui perçoit des revenus supérieurs au revenu de solidarité active, dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.

d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

marchandises à Bruxelles, et de l'attestation de M.

de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. 7.

La SARL SOFIM a pour activité, ainsi qu'il a été dit, de lotisseur, de marchand de biens et de loueur de locaux nus ou meublés avec ou sans prestations para hôtelières.

La société He Feng exerce une activité d'aménagement intérieur pour des restaurants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

habituel une activité de marchand de biens ; - le versement de la somme de 80 000 euros à la société GFLBI, correspondant à une indemnité de résiliation d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'emploi depuis la cessation de son activité.