cette atteinte est grave au motif que l'attribution à sa fille d'un accompagnant des élèves en situation de handicap à raison seulement de 12 heures par semaine, alors que la MDPH lui a octroyé une aide

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

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établi par la MDPH s’impose à l’établissement d’accueil, le projet établi en l’espèce ne comportant aucune limitation du nombre d’heures d’enseignement ni de restriction du temps de scolarisation en milieu

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

Vu : le code de l’éducation ; la circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité

la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein

Il s'était vu attribuer par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine, par décision du 19 juillet 2022, l'aide individuelle d'un accompagnant des élèves

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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; il n’est pas établi que la présidente de l’université aurait procédé à la nomination de la commission ayant examiné sa candidature conformément à l’article L. 712-2 du code de l'éducation ; il n’est

et la médiation d'un AESH ; - la carence de l'État à mettre à la disposition de son enfant l'aide qui lui est nécessaire porte atteinte à son droit à l'éducation, dans des conditions et selon des modalités

Un remplacement n'a été possible qu'à compter du 27 mai 2024 et uniquement dans le cadre d'une mutualisation de sorte que le jeune D ne bénéficie que de cette aide qu'à mi-temps.

à la réforme à l'aide d'un microphone sans toutefois bloquer l'accès aux salles d'examens.

Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant apporté des éléments précis et concordants de nature à établir que M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Versailles en date du 19 décembre 2022.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

note de 10/20 qui lui a été attribuée pour la seule UE 4 à l’issue de l’oral de soutenance du 7 juillet 2025 n’a pas été prise en compte pour l’UE 5, le privant ainsi pour cette unité d’enseignement d’

à la fille de la requérante une aide mutualisée sans fixer de temps d’accompagnement, temps qui sera défini par l’éducation nationale en fonction des besoins de compensation de l’élève.