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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307862_20240416
16 avril 2024
public caractérisé par la condamnation pénale des demandeurs de visas par la Cour d'appel de Toulouse et d'autre part, de la circonstance que les intéressés ne justifient pas de ressources régulières.
2ème chambre
DTA_2101511_20220930
30 septembre 2022
A la suite de l'introduction de ses requêtes dirigées, notamment, contre cet avis des sommes à payer, un nouvel avis des sommes à payer, faisant mention du nom de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506418_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200354_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née, le 7 novembre 2021, du silence gardé par la maire de Paris sur la demande de retrait du permis de construire
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100436_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 19 février 2019 sont tardives ; - les conclusions dirigées contre le nouvel échéancier de remboursement sont irrecevables en l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2303839_20230628
28 juin 2023
contre une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai sont irrecevables, celle-ci étant inexistante et de ce que les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512851_20250909
9 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505808_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur
DTA_2201815_20221223
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2301454_20260310
10 mars 2026
en garantie dirigés contre les sociétés Gabriel TP, Atlas Ingénierie et M.
8e Section - MESD
DTA_2529227_20251127
27 novembre 2025
contre la mesure d’éloignement est encore pendant devant la cour administrative d’appel de Paris ; - la décision en litige a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2406953_20260303
3 mars 2026
d’une part, la demanderesse ne dispose pas de ressources suffisantes et de ce que d’autre part, l’établissement au sein duquel elle souhaite étudier ne délivre pas de diplôme accrédité par le ministère
JU-1ère chambre
DTA_2304882_20250219
19 février 2025
Il fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision " 48 SI " du 14 août 2023, ainsi que sur la décision de retrait de point en raison
3ème chambre
DTA_2203096_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, la société Chapuis Structures, représentée par la société d'avocats Duflot et Associés, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle ou
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212683_20221226
26 décembre 2022
A sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Magistrat Crandal
DTA_2204714_20230206
6 février 2023
de l'article R.421-1 du code de justice administrative ; 3°) irrecevabilité des conclusions dirigés contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 24 novembre 2021 mettant à charge un indu
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
22 janvier 2026
2024 dirigée contre la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant
DTA_2300370_20231121
21 novembre 2023
en France a rejeté le recours dirigé contre la décision consulaire du 4 mars 2022.
JU 5ème chambre
DTA_2205226_20231017
17 octobre 2023
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision d'indu de revenu de solidarité active révélée par les mentions figurant sur son compte personnel auprès
4ème Chambre
DTA_2200484_20231208
8 décembre 2023
Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.
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