d'urgence, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application

de " défavorisation " cette méthode de comparaison ignorant tout de la qualité des patients et des différences liées à la structure et à la sociologie des patientèles ; en tout état de cause l'indice

une requête, enregistrée le 27 février 2026 sous le n° 2602686, la société Scop Titi Floris et la société TC Transport Adapté, représentées par Me Giroud, demandent au juge des référés, statuant en application

séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

2015, d'un montant total de 404 518 euros en droits, ainsi que des pénalités correspondantes d'un montant total de 13 415 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application

L'EURL IDEM exerce une activité de fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.

à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder dans le même délai au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application

Le niveau d’humidité des sols superficiels est établi d’après un indice d’humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres,

Ces six requêtes concernent une même société requérante et présentent à juger des questions similaires. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement.

C'est par suite à bon droit qu'en application des dispositions précitées M.

fonctions et de rémunération par une décision du 15 septembre 2021 prenant illégalement effet alors qu'elle était en congé de maladie du 9 septembre au 4 novembre 2021 ; l'exécution de décisions similaires

Des conventions similaires ont été conclues pour les années scolaires suivantes, la dernière portant sur l'année scolaire 2022/2023. Un élève s'est plaint de ce que M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas repris une activité existante mais développé une activité nouvelle depuis sa création le 16 avril 2013 ; - l'application

L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

n'avaient pas à être enregistrés ; - ces primes sont justifiées tant dans leurs objets que dans leurs montants ; - le rappel n'est pas motivé en l'absence d'étude comparative avec les emplois similaires

frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ". 8.

dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas repris une activité existante mais développé une activité nouvelle depuis sa création le 16 avril 2013 ; - l'application

D’une part, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en exigeant la preuve du paiement effectif des dépenses de travaux, l’administration aurait fait une inexacte application de la loi fiscale et

C... pour liquider son entier préjudice corporel, soit à titre principal, l’application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 15 novembre 2022 et, à titre subsidiaire, le barème