Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

; - le projet est contraire à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " trame verte et bleue " ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors

E et de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés a rejeté la requête comme irrecevable, faute de précision sur la nature du référé exercé, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112- 12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 11.

est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.

R. 111-25 du code de l'urbanisme. 5.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

articles R. 431-36 et R. 431-10 de ce code ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles R

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. " Aux

D. 337-115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - ces décisions méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; - ces décisions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations