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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L.124-17 du même code : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A doit être regardé comme ayant formulé la réclamation prévue par les dispositions précitées de l'article 117 du décret n° 2012-1246.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101123_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 de la loi du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002033_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001380_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 du code civil en raison des préjudices moral et financier subis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011325_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’État qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100496_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officiellePage 21 sur 74