A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, la société civile immobilière Les Hauts de St Cricq, représentée par Me Kabou, demande au tribunal : 1°) à titre principal,

de la réalisation d'une radiographie lors d'une consultation externe dentaire ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, le groupement foncier agricole (GFA) Domaine Saint Georges, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine Saint

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article R.6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles la compétence n'est

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

L. 706-3 du code de procédure pénale et qui a le caractère d’une juridiction civile ainsi que le prévoit expressément l’article 706-4 du même code, en vue d’obtenir, notamment, la réalisation d’une expertise

de 639,61 euros, augmentée de 45,61 euros d'intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d'Apt une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code procédure

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.