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En dixième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le

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1ère Chambre

DTA_1905237_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre (J.U)

DTA_2110337_20230414

Administratif

14 avril 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

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3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 ; - le code de

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

1599 quater C et 231 ter du code général des impôts et n'entrait donc pas dans le champ d'application de ce dernier article au titre des années 2017 et 2018.

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5ème chambre

DTA_2304929_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code

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Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309560_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2502843_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402883_20240603

Administratif

3 juin 2024

animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet

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6ème Chambre

DTA_2201453_20240926

Administratif

26 septembre 2024

L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société

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1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

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6ème chambre

DTA_2310156_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vitry-en-Artois sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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6ème Chambre

DTA_2201774_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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3ème chambre

DTA_2003276_20230622

Administratif

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

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4ème chambre

DTA_2300938_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

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5ème chambre

DTA_2301992_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements

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3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

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7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.

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2 165 résultats pour « article L 237-12 du Code commerce. »

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