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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_1911546_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103832_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Genay et de la société Lazare investissements, respectivement, les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000457_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300123_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Denis est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dont les conditions de mise en œuvre sont remplies
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511215_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300783_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2111701_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " En cas de condamnation d'une personne physique
Source officielle9ème chambre
DTA_2109168_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté que les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503492_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et que l’usage du bâtiment ne peut être observé depuis le domaine public ; le procès-verbal cité dans l’arrêté est irrégulier et méconnaît les dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202595_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L.480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun procès-verbal d’infraction ne lui a été communiqué.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206318_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105116_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200513_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004042_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officielle3ème chambre
DTA_2102984_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
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