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Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301156_20230630

Administratif

30 juin 2023

Cet arrêté a été pris en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, inclus dans le chapitre III du titre 1er du livre II de la troisième partie de la partie législative du code

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305109_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202312_20221205

Administratif

5 décembre 2022

L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502367_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

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Eloignement 72 heures

DTA_2507306_20251110

Administratif

10 novembre 2025

/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier 2023 de la CJUE ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308462_20250804

Administratif

4 août 2025

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104074_20220718

Administratif

18 juillet 2022

être prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R. 321-12 à R. 321-22 du

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102919_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 321-13 du même code : " Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, les bénéficiaires mentionnés au 2o de l'article R. 321

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302781_20250626

Administratif

26 juin 2025

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ".

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400133_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205075_20230203

Administratif

3 février 2023

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302322_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405805_20241107

Administratif

7 novembre 2024

structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code.

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Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2204340_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. (...) ».

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307831_20230907

Administratif

7 septembre 2023

) d'enjoindre au rectorat de Lille, à titre subsidiaire, de prendre une décision d'orientation conforme aux dispositions des articles D. 321-1, D. 321-3 et D. 321-7 du code de l'éducation et à l'intérêt

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- Asile - 15 jours

DTA_2404626_20240409

Administratif

9 avril 2024

/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier 2023 de la CJUE ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207043_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402020_20240430

Administratif

30 avril 2024

L. 321-1, L. 321-3, L. 321-4, D. 321-3 et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation ; aucun des motifs allégués par le préfet de la Haute-Savoie n'est fondé sur le code de la construction

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3ème Chambre

DTA_2104801_20240703

Administratif

3 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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