commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

Au contraire, cette pièce fait état d’une société qui retire des bénéfices de son activité.

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

économiques qui ne relèvent pas de l'ordre public, la perturbation des services non essentiels ne pouvant être considérée comme constitutive d'une atteinte à l'ordre public ; les installations pétrolières

La société Ecoloc Cassis demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur du Parc national des Calanques a rejeté sa demande d'autorisation d'une activité commerciale

Le contrat stipule que l'activité est exploitée au sein d'un bâtiment situé sur le territoire de la commune, dont la société attributaire est locataire et que le bâtiment abritera l'exploitation des jeux

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est « incontestable » que la décision attaquée entraîne une fermeture déguisée de son activité de discothèque et lui porte une atteinte

Toutefois, la société requérante ne produit aucun document de nature à établir que cette fermeture temporaire mettrait en péril la pérennité de son activité ou aurait des conséquences difficilement réparables

Si le préfet soutient que l'activité présentée serait une simple activité d'entretien du couvert végétal et invoque le " contrat d'entretien pour l'ensemble du site clôturé " que la société Total Quadran

responsable du service juridique, et de M.

La société Cité Marine a déposé, le 21 août 2023, une demande d'autorisation de travail au bénéfice de M.

Si la société requérante soutient que la décision contestée porte atteinte à la liberté fondamentale de la libre disposition du bien immobilier dont M.

la qualité de service de son hôtel cinq étoiles.

Il soutient que : - la SEMAG est une société anonyme à conseil d'administration et elle n'a pas de mission de service public ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la société requérante ne justifie d'aucune atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Centrale solaire du Beau Soleil ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

une fraude fiscale, qu’il a lui-même informé les services fiscaux des écritures erronées commis par le comptable de la société, que cette dernière a remboursé le montant de la TVA dû sans contester les

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par la société Carrefour station-service, qui concerne la réhabilitation de la station-service du centre commercial de "

les quantités servies soient suffisantes pour que chacun soit correctement servi ainsi que la mise en place de contrôles, portant sur les quantités à l'arrivée des chariots dans les bâtiments.

brutale de l’accueil de déchets porte nécessairement atteinte à l’objectif d’élimination et de valorisation de déchets, activités d’intérêt général ; en ce qui concerne la condition tenant à l