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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304249_20240108
8 janvier 2024
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et
5ème Chambre
DTA_2310636_20260410
10 avril 2026
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’électricité à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers
4ème Chambre
DTA_2104103_20240305
5 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2302978_20250110
10 janvier 2025
Si la requérante soutient que le dispositif de raccordement n'est pas conforme dès lors que les eaux usées se déversent sur son terrain, tel que l'atteste un rapport de la police municipale du 29 juillet
Chambre 1
DTA_2003342_20221122
22 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DTA_2100202_20230420
20 avril 2023
D de la poursuite de la procédure, notamment de la saisine du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques et a précisé que le rapport adressé au préfet était à sa
DTA_2102184_20230724
24 juillet 2023
Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Bois, conseillère, - M. Seytel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
1ère chambre
DTA_2301526_20251113
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gillet, - les conclusions de M.
DTA_2400038_20260226
26 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public.
DTA_2104976_20240627
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dumas, - et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308494_20260123
23 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - les conclusions de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
H soutient également que la présence au conseil de discipline, en qualité de conseil de l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 7 précité, de l'un des auteurs du rapport d'enquête
7ème chambre
DTA_2303355_20240227
27 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cabal, - les conclusions de M.
DTA_2400624_20260417
17 avril 2026
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de
DTA_2201753_20260209
9 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.
2ème Chambre
DTA_2101617_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte des termes la délibération n° 010-2020 du conseil municipal de la commune de Drap en date du 10 février 2020 que la PFAC, due à la suite d'un raccordement, est fixée, pour
1ère Chambre
DTA_2100736_20220707
7 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
Le rapport de cette expertise a été établi le 29 septembre 2021.
9ème Chambre
DTA_2003494_20240130
30 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à raison de ce refus de raccordement, alors que sa construction a été édifiée irrégulièrement, ne revêt pas un caractère disproportionné par rapport
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