Elle soutient que : - la décision ne repose sur aucun texte ni sur aucune pièce régulièrement communiquée ; - elle n'a pas eu accès à son dossier ; - la caisse d'allocations familiales a poursuivi

fixant le pays de renvoi : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2021, 1er et 18 février, 25 mars, 6 avril et 30 mai 2022, non communiqué pour ce dernier, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui a produit des pièces les 3 et 4 avril 2023 et n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision de l'ambassade est entachée d'un défaut d'examen ; - le motif tiré du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier les conditions

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que les informations communiquées pour justifier l'objet

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

C A a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par une décision du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de communiquer au préalable les informations sur lesquelles elles se fondent pour prendre sa décision.

Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 26 juillet 2022. Vu les pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 14 octobre 2022, ces dernières non communiquées, M.

décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Elle contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 8.

Elle contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 8.

Elle contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 8.

Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que son profil n'est pas en adéquation avec l'emploi