CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201439_20240702
2 juillet 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise à l'issue de la commission pluridisciplinaire unique du 1er avril 202Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice
Reconduite à la frontière
DTA_2506920_20250930
30 septembre 2025
d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211948_20220909
9 septembre 2022
La présente requête introduite par la " représentante légale de M.
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
A en qualité de membre suppléant du collège des salariés auprès du comité social et économique, dont il n'a pas démissionné, faisait nécessairement obstacle à ce qu'il siège également comme représentant
5ème Chambre (JU)
DTA_2308337_20250702
2 juillet 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2206078_20230531
31 mai 2023
Par une décision du 15 septembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié, cette décision ayant été confirmée par décision de la Cour nationale
Chambre 2
DTA_2102093_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le jury n'était composé que de deux personnes et ne comprenait aucun représentant des professionnels de
DTA_2302349_20231208
8 décembre 2023
D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504976_20250919
19 septembre 2025
E A ; - Me Orlandini, représentant la SAS " La French Plage " et M. F C ; - Me Lombardi, représentant la SAS D et M. B D.
7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509069_20250904
4 septembre 2025
A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.
3ème chambre
DTA_2205619_20240118
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404659_20240514
14 mai 2024
LexCase société d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
Halil, rapporteur public, - et les observations de Me Mariet, substituant Me Vignon, représentant la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec, et de Me Chehab, représentant la commune d'Ajaccio
DTA_2001073_20221208
2ème Chambre
DTA_2300770_20240516
16 mai 2024
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
DTA_2300409_20240305
5 mars 2024
DTA_2300414_20240305
8ème chambre
DTA_2207168_20230622
22 juin 2023
et des représentants du personnel.
8e Section - MESD
DTA_2400602_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une atteinte à la confidentialité d'une demande d'asile ; - la décision fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du
Page 21 sur 10454