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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511601_20250429
29 avril 2025
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
3ème Chambre
DTA_2102381_20231123
23 novembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404297_20240703
3 juillet 2024
dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303023_20230918
18 septembre 2023
En l'espèce, la décision attaquée du 30 août 2023 a été prise, par délégation du directeur général du CNAPS, par la déléguée territoriale adjointe du CNAPS pour la région Nord.
4ème Chambre
DTA_2007939_20221013
13 octobre 2022
respectivement les 2 décembre 2020, 19 avril 2021 et 16 juin 2021, Mme B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Lachambre lui a retiré sa délégation
1ère chambre
DTA_2400193_20251103
3 novembre 2025
..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/085 en date du 13 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villemoisson-sur-Orge lui a retiré sa délégation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303290_20230710
10 juillet 2023
La requête a été communiquée à la société Ginger Deleo, qui n'a pas présenté d'observations.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ; / 3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ; / 4° L'obligation pour
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
C B, directeur exécutif Finance gestion France et désigné comme étant " le Directeur ", et, d'autre part, la délégation accordée le 4 juin 2019 par M. C B à Mme A. 8.
7ème chambre
DTA_2102530_20230302
2 mars 2023
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les conditions d'exercice de la délégation définies par le conseil municipal ne concernent pas la délégation au maire lui-même de l'exercice du droit
Chambre 3P
DTA_2300544_20240129
29 janvier 2024
de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. () " Lorsqu'il prend une décision relative à
DTA_2004842_20221124
24 novembre 2022
municipaux dans l'attribution des délégations.
2ème chambre
DTA_2100430_20221123
23 novembre 2022
Azor, conseiller municipal, a reçu du maire de la Plaine des Palmistes une délégation de fonctions et de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210778_20221228
28 décembre 2022
enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Sebag, demande au Tribunal : - d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Draguignan a par délégation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201343_20220923
23 septembre 2022
La présidente, Par délégation, la présidente de la 4ème chambre, Signé M.
DTA_2002085_20221010
10 octobre 2022
Au fond : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la convention de délégation de service public conclue le 10 août 2011 : 3.
ORTA_2303905_20230530
30 mai 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
DTA_2304741_20251222
22 décembre 2025
Velou, président délégué du GIP MDPH pour signer les décisions attaquées des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 portant acceptation de la démission de Mme A... en l’absence de délégation de signature produite
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315368_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".
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