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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
7ème chambre
DTA_2205628_20240416
16 avril 2024
Cette commission a ensuite relevé que le médecin conseil chargé des PMI avait estimé, dans son avis du 29 septembre 2021, que le taux d'invalidité de l'infirmité de M.
4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
contrairement à ce qu'indique le ministère en défense, il n'a pas tenu de propos contestables auprès de ses collègues, cet élément ne figurant d'ailleurs pas dans le compte-rendu d'évaluation ; - la diminution
DTA_2106402_20231024
24 octobre 2023
Diminution douloureuse de la force de préhension de la main droite chez un droitier " en suite d'une blessure imputable au service subie le 23 septembre 2009.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501921_20250228
28 février 2025
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".
CH 2 JU
DTA_2402572_20250325
25 mars 2025
de produire une documentation abondante pour chaque logement ; - le taux de vacance en Bourgogne-Franche-Comté est supérieur au taux national ; il subit la forte mobilité de la population et la diminution
6ème Chambre
DTA_2405650_20250626
26 juin 2025
d'impact, la réalisation du projet conduirait, compte tenu des aménagements nécessaires et de l'indisponibilité d'une partie des terres situées entre les rangées de panneaux photovoltaïques, à une diminution
4ème chambre
DTA_2100144_20230126
26 janvier 2023
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, doit être, avant discussion, renvoyé a 1'examen de la commission des finances sauf si celle-ci en accepte la discussion
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206214_20220817
17 août 2022
Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502873_20251002
2 octobre 2025
à mi-traitement à compter du 20 juillet 2025 ; 2°) d’ordonner qu’il bénéficie d’un plein traitement rétroactivement à compter du 20 juillet 2025, ou du délibéré de la décision prononcée par la commission
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2020/884 de la Commission du 4 mai 2020 dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1149 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2027 de la Commission
DTA_2407166_20240802
2 août 2024
Après avis de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 21 mai 2024, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, par une décision du 7 juin 2024, a retiré son agrément
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409940_20240722
22 juillet 2024
revenus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce que : . elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission
2ème chambre
DTA_2300537_20260323
23 mars 2026
B..., a présenté une demande d’indemnisation à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon.
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
mixte paritaire des marchés et créé une commission consultative dénommée " Commission des marchés ", enfin, désigné six conseillers municipaux pour le représenter au sein de cette commission.
2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 21 septembre 2021 et le 22 décembre 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, conclut au rejet de la requête
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
(CCI) Auvergne-Rhône-Alpes de justifier du respect de la procédure prévue à l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en l'absence d'éléments démontrant que la commission
1ère Chambre
DTA_2100024_20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des pièces composant le dossier de plan local d'urbanisme ont été adressées aux membres du conseil municipal et qu'une commission urbanisme, consacrée à
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
Les membres de la commission auront les compétences techniques et économiques nécessaire et se prononceront dans un délai maximum d'un mois à compter de la désignation du troisième membre, sur la réalité
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