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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice lui a refusé la délivrance de l’attestation Pôle Emploi prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail lui permettant de faire valoir ses droits
6ème chambre
DTA_2305719_20240206
6 février 2024
signé le 26 novembre 2002 ; - la décision par laquelle le préfet lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500869_20250402
2 avril 2025
articles L. 5426-2, R. 5412-4 et suivants et R. 5426-3 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à France Travail de le réinscrire et de lui reverser ses allocations non perçues ; 3°) de retrouver ses droits
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401233_20240313
13 mars 2024
atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; elle est dépourvue de toute ressource ; elle est en arrêt maladie, elle ne peut prétendre à l'ouverture de ses droits
Vice-président CORNELOUP
DTA_2400494_20241125
25 novembre 2024
jamais demandés lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; - le moyen tiré du droit de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi est inopérant dès lors que les modalités
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402003_20240416
16 avril 2024
à l'emploi consécutif à la formation à l'ERAGE est de 0% au niveau régional ; - France travail commet une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son master en droit lui permet un retour
Reconduite à la frontière
DTA_2600413_20260302
2 mars 2026
de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
JU-6 semaines
DTA_2301796_20230607
7 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est illégale à raison de l'illégalité
3ème chambre, JU
DTA_2401352_20240627
27 juin 2024
d'asile ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603705_20260504
4 mai 2026
demi, et qu’il a signé un contrat de travail à durée indéterminée, suspendu uniquement du fait de l’absence de titre de séjour ; cette suspension du contrat de travail le laisse sans ressources et ses droits
Magistrat MYARA
DTA_2203516_20220711
11 juillet 2022
code de justice administrative ; ainsi le délai de recours prévu à l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas opposable ; - l'arrêté attaqué
DTA_2401463_20240627
est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge Unique
DTA_2203037_20220728
28 juillet 2022
territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319184_20230826
26 août 2023
à l'emploi et que si elle soutient être en fin de droit, elle ne l'établit pas et peut en outre prétendre à l'aide forfaitaire de fin de droit ; - la décision litigieuse n'est pas motivée par ses réclamations
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500732_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’il ne perçoit plus de rémunération depuis le 9 janvier 2025 et que ses droits à l’allocation de retour à l’emploi ont pris
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500564_20250327
27 mars 2025
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour méconnait que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Eloignement urgent
DTA_2204353_20220902
2 septembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * l'interdiction de retour de deux ans sur le territoire : - méconnait
Juge unique 8
DTA_2201330_20220915
15 septembre 2022
Par une décision du 7 janvier 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande.
Eloignement 72 heures
DTA_2504257_20250717
17 juillet 2025
libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DTA_2304160_20231206
6 décembre 2023
raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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