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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202279_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Pôle Emploi lui a notifié le 17 mars 2022 un courrier d'avertissement avant radiation pour fausses déclarations.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104221_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401939_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302706_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle fait valoir que : - l’indu en cause trouve son origine dans la fausse déclaration effectuée par Mme B..., ancienne compagne de M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2002605_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

réduite au montant de 3 983,95 euros correspondant aux indus de l'année 2017 ; - la requérante ne peut prétendre à une remise gracieuse pour cette somme dès lors qu'elle s'est rendue coupable d'une fausse

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200742_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

- elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement de la dette dès lors qu'elle perçoit seulement des allocations chômage d'un montant mensuel de 615 euros - elle n'a pas fraudé ni fait de fausses

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210884_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201685_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302663_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105750_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101368_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2202159_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100887_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006776_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103988_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400578_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200781_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200295_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205543_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Une telle omission de déclaration, compte tenu de sa réitération, doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration au sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104222_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

gracieuse de la dette résultant du paiement d'un indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle

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