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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537509_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
correspondant à son grade, à son poste et à son niveau de responsabilité ; 3°) d’enjoindre, si nécessaire, à l’administration, de procéder au retrait et l’effacement de toute mention ou appréciation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600645_20260209
9 février 2026
9 février 2026
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
Source officielle8ème chambre
DTA_2205039_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
décisions litigieuses sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou d'exercice d'activités illicites
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203901_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La commune d'Artigues-près-Bordeaux soutient que : - une dizaine de caravanes et leurs véhicules tracteurs sont stationnées illicitement dans le parc Bétailhe depuis le 10 juillet 2022 ; sa requête est
Source officielle2ème chambre
DTA_2400402_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il a ainsi été condamné en 2019 à 300 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, en 2015 à 500 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, et en 2014 à trois mois d'emprisonnement pour conduite
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308383_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il a été condamné le 11 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Pris à dix mois d'emprisonnement pour " port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite de stupéfiants
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401224_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qui doit être prise dans les soixante-douze heures de la rétention du permis et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont les analyses toxicologiques révèlent une consommation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402682_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A C et de la famille C, ainsi que celle de toute autre personne qui serait installée illicitement dans le parc du Grand Troyes et n'aurait pu être identifiée, ainsi que l'évacuation des biens des intéressés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404310_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
territoire français, en raison de trois condamnations prononcées à son encontre, le 14 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 300 euros d’amende pour des faits d’usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300841_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de base légale et d’erreur de droit au regard des articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524632_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
au maire de la commune de Persan (Val-d'Oise) de cesser de supprimer ses commentaires politiques sur les supports numériques institutionnels, sauf trouble à l’ordre public ou propos manifestement illicites
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'autre part, il résulte des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2403342_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211825_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B a saisi le juge des référés d'une requête " en référé mainlevée saisie illicite rémunération retraite ". Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301155_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
avec violence ayant entrainé une incapacité totale supérieure à huit jours commis le 25 mai 2020, de détention, d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants commis le 27 juillet 2020, d’usage illicite
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