de 30 jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

Ethiopie) du 11 octobre 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

A a produit le 13 septembre 2024 un mémoire postérieurement à la clôture d'instruction qui n'a pas été communiqué.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie car : * le défaut d’un document de circulation s’oppose à l’inscription de son fils en centre de formation et a pour effet de le priver de la

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

délivrer au jeune A M'pinda Muamba Nzambi un visa de long séjour sollicité en vue de sa scolarisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai

pour études, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai

réexaminer sa demande de visa sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, le cas échéant, au ministre de l'intérieur et des outre-mer dans un délai

Il y a lieu d’impartir à l’administration, pour ce nouvel examen, un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision n° 15598 du 2 décembre 2020 portant inscription

de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois

B a été enregistré le 2 février 2024, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Lavisse, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 a rejeté sa demande d'inscription en

La société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO a produit un nouveau mémoire enregistré le 1erseptembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, qui n’a pas été communiqué.   II.

académique Normandie de l'affecter dans une classe de terminale professionnelle " assistance à la gestion des organisations et leurs activités " (AGOrA) du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai

pour le recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

Me Tregan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 a rejeté sa demande d'inscription