Sur l'étendue du litige : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 20 octobre 2023 portant annulation du titre exécutoire en litige.

Sur la réclamation relative à la prime d'activité : 2.

Sur la demande d'échéancier pour de paiement de la dette : 7. Il n'incombe pas au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions

au versement de l’allocation spéciale en faveur des ingénieurs civils de la défense, lesquels peuvent prétendre à ladite prime.

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes en ce qui concerne le litige relatif à la prime exceptionnelle de la fin d'année 2019 : 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail que tout employeur doit remettre concomitamment au paiement du salaire un bulletin de paie. 3.

Les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à

Sur l'étendue du litige : 2.

Dans ces conditions, les décisions en litige sont suffisamment motivées au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 7.

relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques () ". 3.

Sur le litige relatif au bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 36.

mais la note qu'elle a obtenue et a opéré une confusion entre valeur technique de l'offre et prix ; elle a choisi de valoriser la qualité de l'offre retenue par rapport au prix dès lors que le critère

La commune de Caraman a versé à la société Cassonade, le 24 octobre 2019, un acompte de 7 385 euros correspondant à la moitié du prix.

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF de la Haute-Garonne relative à la contestation de l'indu de prime d'activité IM3001 : 3.