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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602824_20260306
6 mars 2026
a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article
Reconduite à la frontière
DTA_2207315_20230228
28 février 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les jeunes C et B, enfants mineurs A A D, dont les demandes d'asile ont également été rejetées par des décisions de l'Office français de protection
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500463_20250513
13 mai 2025
litigieux ; la méthode de notation a été régulièrement mise en œuvre ; - l'offre de Groupe Elan/Charrel était en tout état de cause irrégulière, eu égard à la réponse non pertinente apportée à l'égard
Juge unique cellule 7
DTA_2201160_20240704
4 juillet 2024
pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis
Reconduites à la frontière
DTA_2304424_20231211
11 décembre 2023
, qu'il a passé plusieurs mois sur le territoire français sans document, que son identité n'a pas été remise en cause, que la préfecture est passée " à côté de son dossier " et que le principe du contradictoire
Magistrat M.HOLZER
DTA_2507147_20251218
18 décembre 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a, en conséquence, obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Juge Unique
DTA_2302649_20230712
12 juillet 2023
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2313614_20240219
19 février 2024
le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait
DTA_2313615_20240219
DTA_2302610_20230407
7 avril 2023
B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile
DTA_2300261_20230206
6 février 2023
Le 20 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge de Mme A B, lesquelles ont fait connaître leur accord le 28 décembre suivant en application du
DTA_2401396_20240313
13 mars 2024
En outre, le préfet n'a versé aux débats aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité d'une telle menace.
ELOIGNEMENT
DTA_2501144_20250226
26 février 2025
fait l'objet d'un arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a rappelé qu'il devait quitter le territoire français conformément à la mesure
juge unique (6)
DTA_2107503_20240207
7 février 2024
Le 19 mai 2021, Mme C a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 27 juillet 2021 confirmant la sanction de réduction prise à
DTA_2310290_20230804
4 août 2023
A B représenté par Me Berdugo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023, notifié le 27 juillet, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de séjour, a refusé
DTA_2400539_20240201
1 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Juge unique 2
DTA_2101159_20230928
28 septembre 2023
C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
8ème chambre
DTA_2006702_20220712
12 juillet 2022
Le mémoire déposé par M. et Mme A et enregistré le 3 juin 2022 n'a pas été communiqué.
8e Section - MESD
DTA_2503300_20250228
28 février 2025
G A en langue arabe, le 29 novembre 2024, soit au moment où ses empreintes digitales ont été prélevées pour être confrontées aux données figurant sur le fichier Eurodac et où sa demande d'asile a été enregistrée
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2314350_20231221
21 décembre 2023
En sixième lieu, les circonstances selon lesquelles l'envoi par courriel, à l'OFPRA, de sa demande d'asile, formulée en rétention le 5 décembre 2023, ne permet pas de s'assurer que cette demande a été
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