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2 539 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602824_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207315_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les jeunes C et B, enfants mineurs A A D, dont les demandes d'asile ont également été rejetées par des décisions de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500463_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

litigieux ; la méthode de notation a été régulièrement mise en œuvre ; - l'offre de Groupe Elan/Charrel était en tout état de cause irrégulière, eu égard à la réponse non pertinente apportée à l'égard

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201160_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304424_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, qu'il a passé plusieurs mois sur le territoire français sans document, que son identité n'a pas été remise en cause, que la préfecture est passée " à côté de son dossier " et que le principe du contradictoire

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2507147_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a, en conséquence, obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302649_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313614_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313615_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302610_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300261_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le 20 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge de Mme A B, lesquelles ont fait connaître leur accord le 28 décembre suivant en application du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401396_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En outre, le préfet n'a versé aux débats aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité d'une telle menace.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501144_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

fait l'objet d'un arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a rappelé qu'il devait quitter le territoire français conformément à la mesure

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TA

juge unique (6)

DTA_2107503_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Le 19 mai 2021, Mme C a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 27 juillet 2021 confirmant la sanction de réduction prise à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310290_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A B représenté par Me Berdugo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023, notifié le 27 juillet, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de séjour, a refusé

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400539_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

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TA

Juge unique 2

DTA_2101159_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

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TA

8ème chambre

DTA_2006702_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le mémoire déposé par M. et Mme A et enregistré le 3 juin 2022 n'a pas été communiqué.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2503300_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

G A en langue arabe, le 29 novembre 2024, soit au moment où ses empreintes digitales ont été prélevées pour être confrontées aux données figurant sur le fichier Eurodac et où sa demande d'asile a été enregistrée

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314350_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En sixième lieu, les circonstances selon lesquelles l'envoi par courriel, à l'OFPRA, de sa demande d'asile, formulée en rétention le 5 décembre 2023, ne permet pas de s'assurer que cette demande a été

Source officielle

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