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118 781 résultats pour « mention contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301872_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200174_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En outre, aucune faute technique, erreur, négligence ou imprudence dans le geste chirurgical n'a été en l'espèce relevée ni décrite par l'expert, qui mentionne au contraire les tentatives faites par le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206383_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

moyen tiré de l'erreur de fait dès lors que le requérant, lors de son audition par la police aux frontières, a déclaré vouloir se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement alors que le préfet mentionne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309201_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Si le requérant soutient qu'il présente un syndrome dissociatif majeur qui n'a pas été rappelé dans le rapport et que la gravité de son état de santé a été minimisé, le rapport mentionne au contraire que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303949_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne avec une précision suffisante les faits sur lesquels la préfète de Vaucluse, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104073_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, qui contient des informations précises sur la situation de M.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500059_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D a été assisté d'un interprète, que le procès-verbal d'audition, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le requérant a souhaité renoncer, d'une part, à son droit d'être assisté par un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309201_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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TA

5ème chambre

DTA_2106598_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elle a, au contraire, mentionné le déficit dégagé au titre de l'exercice pour 55 199 euros dans la ligne " Résultat fiscal, bénéfice ou déficit reportable en avant " de sa déclaration, ainsi que dans le

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302140_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de M. B.

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2222577_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin, l’arrêté du 5 juillet 2023 ne mentionne pas, contrairement à ceux des 27 avril 2022 et 18 octobre 2022, que M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210291_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

" travailleur temporaire " et non " salarié " comme il est mentionné dans l'arrêté ; * contrairement à ce qu'a retenu le préfet, elle a exercé une activité professionnelle de 2020 à 2022, ainsi qu'en

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TA

JU-2ème chambre

DTA_2403150_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le relevé " Telemofpra ", produit en défense par le préfet de la Gironde et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 14 janvier 2014 par le requérant à

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202660_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a conclu que la requérante renseignait ses déclarations trimestrielles de ressources, de décembre 2018 à mai 2019, sans mentionner

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TA

4ème chambre

DTA_2202462_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B A est exclusivement affecté à la gestion opérationnelle de ses filiales et notamment à l'activité de " self-stockage " de la SAS A et au suivi des chantiers et contrats de la SARL CRM, les pièces produites

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305178_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions. ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304997_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués. 4.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300062_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Contrairement à ce que soutient M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2210747_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Dès lors, Mme A F ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait méconnu les dispositions de cette circulaire du 28 novembre 2012, ni que G exception, les critères qu'elle mentionne seraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501423_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

reprend pas le diagnostic d'insuffisance rénale chronique dont souffre le fils de l'intéressée et dont il est fait état dans le certificat médical confidentiel que lui a transmis le médecin traitant et mentionne

Source officielle

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