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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
1ère chambre
DTA_2200174_20250620
20 juin 2025
En outre, aucune faute technique, erreur, négligence ou imprudence dans le geste chirurgical n'a été en l'espèce relevée ni décrite par l'expert, qui mentionne au contraire les tentatives faites par le
Reconduite à la frontière
DTA_2206383_20221104
4 novembre 2022
moyen tiré de l'erreur de fait dès lors que le requérant, lors de son audition par la police aux frontières, a déclaré vouloir se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement alors que le préfet mentionne
DTA_2309201_20240202
2 février 2024
Si le requérant soutient qu'il présente un syndrome dissociatif majeur qui n'a pas été rappelé dans le rapport et que la gravité de son état de santé a été minimisé, le rapport mentionne au contraire que
4ème Chambre
DTA_2303949_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne avec une précision suffisante les faits sur lesquels la préfète de Vaucluse, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble
1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, qui contient des informations précises sur la situation de M.
Réconduite à la frontière
DTA_2500059_20250131
31 janvier 2025
D a été assisté d'un interprète, que le procès-verbal d'audition, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le requérant a souhaité renoncer, d'une part, à son droit d'être assisté par un
6ème Chambre
DTA_2309201_20240409
9 avril 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
5ème chambre
DTA_2106598_20230726
26 juillet 2023
Elle a, au contraire, mentionné le déficit dégagé au titre de l'exercice pour 55 199 euros dans la ligne " Résultat fiscal, bénéfice ou déficit reportable en avant " de sa déclaration, ainsi que dans le
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302140_20231031
31 octobre 2023
Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de M. B.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222577_20260122
22 janvier 2026
Enfin, l’arrêté du 5 juillet 2023 ne mentionne pas, contrairement à ceux des 27 avril 2022 et 18 octobre 2022, que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210291_20220803
3 août 2022
" travailleur temporaire " et non " salarié " comme il est mentionné dans l'arrêté ; * contrairement à ce qu'a retenu le préfet, elle a exercé une activité professionnelle de 2020 à 2022, ainsi qu'en
JU-2ème chambre
DTA_2403150_20240708
8 juillet 2024
Le relevé " Telemofpra ", produit en défense par le préfet de la Gironde et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 14 janvier 2014 par le requérant à
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202660_20230215
15 février 2023
un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a conclu que la requérante renseignait ses déclarations trimestrielles de ressources, de décembre 2018 à mai 2019, sans mentionner
4ème chambre
DTA_2202462_20241125
25 novembre 2024
B A est exclusivement affecté à la gestion opérationnelle de ses filiales et notamment à l'activité de " self-stockage " de la SAS A et au suivi des chantiers et contrats de la SARL CRM, les pièces produites
Urgences
DTA_2305178_20230629
29 juin 2023
Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions. ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304997_20230531
31 mai 2023
L'article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués. 4.
2 ème Chambre
DTA_2300062_20230511
11 mai 2023
Contrairement à ce que soutient M.
7ème Chambre
DTA_2210747_20230313
13 mars 2023
Dès lors, Mme A F ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait méconnu les dispositions de cette circulaire du 28 novembre 2012, ni que G exception, les critères qu'elle mentionne seraient
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501423_20250331
31 mars 2025
reprend pas le diagnostic d'insuffisance rénale chronique dont souffre le fils de l'intéressée et dont il est fait état dans le certificat médical confidentiel que lui a transmis le médecin traitant et mentionne
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