A B, représenté par Me Dos Santos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et l'a

A avait porté comme nom de son épouse celui de E, nom de naissance de son épouse, et non D, de sorte que le certificat de mariage établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne

Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " à M.

à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

A soutient que la décision attaquée se borne à indiquer que la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant est subordonnée à la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un

C en a sollicité l'abrogation et a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son mariage avec une ressortissante française.

Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

Il soutient que : En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : - ils ne lui ont pas été correctement notifiés ; En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un certificat

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

A, ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en

d'urbanisme du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Trévérien a, au nom de l'État, déclaré non réalisable l'opération relative à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit

En premier lieu aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

Si la délivrance d'une autorisation de travail lui donne droit à un titre de séjour en qualité de salarié en application du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, il appartenait à Mme A de formuler

certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; () ". 3.

Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

; plusieurs procédures sont en cours devant les juridictions civiles et la commission de surendettement ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance d'un certificat

certificat.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen

A a sollicité un changement de statut, en vue de la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " auto-entrepreneur / commerçant ".

fournir l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission) ; / -certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs vous devez produire les certificats de chacun