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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419931_20260213
13 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
6ème Chambre
DTA_2401977_20260113
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu’il a décidé, le 2 janvier 2025, de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112873_20221228
28 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet de la demande de paiement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505979_20260216
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2403447_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2403539_20250218
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2502679_20260216
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2504009_20260416
16 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu
ORTA_2504506_20260416
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537359_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la Ville de Paris demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur l’affaire.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300769_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée n'étant plus redevable de la somme litigieuse.
ORTA_2402539_20250218
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à
ORTA_2308940_20240812
12 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2309384_20240812
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2309394_20240812
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2309455_20240812
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2407832_20250902
2 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2407962_20250904
4 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2408122_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2409316_20250627
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
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