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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2103062_20221222
22 décembre 2022
Les omissions reprochées dans ses déclarations à M.
Magistrat Mathou
DTA_2203169_20230512
12 mai 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2203248_20230512
DTA_2203168_20230512
1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport d'orientations budgétaires est insincère ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit tirée de l'omission
1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
de cause, M. et Mme B ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tenant au droit à un procès
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
part, ces omissions et insuffisances entachant le dossier sont de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
JU 1ère chambre
DTA_2305102_20240327
27 mars 2024
S'agissant de l'infraction commise le 12 août 2022, le ministre produit une copie du procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel revêt la signature de M.
2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
Ainsi, ces statuts et procès-verbaux étaient nécessairement détenus par l'administration fiscale en application des dispositions citées au point 4 ci-dessus.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500883_20250408
8 avril 2025
La personne qui m'a reçu a refusé que je me rende rapidement à mon domicile pour aller chercher le document manquant, tout comme elle a refusé qu'un proche se déplace en préfecture pour me le remettre.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
Il résulte de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
DTA_2106113_20241120
20 novembre 2024
Par ailleurs, les photographies évoquées permettent de situer le projet dans l'environnement proche et d'apprécier son insertion au regard des habitations voisines.
5ème Chambre
DTA_2104728_20240130
30 janvier 2024
En conséquence, l'omission de ce certificat a été sans incidence sur l'appréciation portée par le maire de Saint-Donat-sur-l'Herbasse à la réglementation applicable.
2ème chambre
DTA_2301025_20250227
27 février 2025
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions
3ème Chambre
DTA_2306036_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration
4ème chambre
DTA_2217605_20250325
25 mars 2025
En outre, il ressort du procès-verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que ces documents ont été distribués aux élus en séance ou adressés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300683_20230524
24 mai 2023
postérieure à celle de l'infraction, les amendes forfaitaires dues à raison des infractions commises les 30 juillet 2019, 26 octobre 2019, 22 juillet 2021, 21 octobre 2021 et 2 septembre 2022 et relevées par procès-verbal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213193_20240625
condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215210_20230704
4 juillet 2023
dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205936_20221026
26 octobre 2022
l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige est entachée d'un vice de forme au regard de l'article L. 8271-6 du code du travail dès lors que le procès-verbal
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